Search results for "Règles de droit"
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L'élaboration des décisions des cours constitutionnelles et européennes
2017
La montée en puissance des cours constitutionnelles et européennes dans le processus de fabrication des normes, par leur activité d’interprétation - et de création – des normes suprêmes et leur pouvoir de contrôle, rend plus que jamais nécessaire la compréhension de leurs décisions. Le terme de décision désignant à la fois une action et son résultat, un processus et son aboutissement, la pleine compréhension - et acceptation - des décisions de justice ne peut se faire sans une connaissance précise de leur mode d’élaboration. Cette étude vise précisément à décrire et à comparer les modes d'élaboration des décisions des juridictions constitutionnelles et européennes, compétentes pour assurer …
La discussion contradictoire des moyens nécessairement dans la cause
2013
International audience; (Civ 1re, 26 juin 2013, n° 12-16.224, Soc. Egyptian General Petroleum Corporation c/ Soc National Gaz Company, inédit)
L’action contre les actes de piraterie maritime. A propos de l’affaire du voilier Ponant
2010
International audience